heures légales / ساعات قانونی

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 25/09/2024 08h07

Heures de la journée pendant lesquelles peuvent et doivent être effectuées les significations et les exécutions d’actes ou de jugements, comme les expulsions locatives (entre 6 heures et 21 heures.)

ساعاتی از روز که طی آن ابلاغ و اجرای احکام قضایی مانند تخلیه‌ی مسکن انجام می‌شود (بین ۶ صبح تا ۹ شب).

Infos complémentaires

Les expulsions locatives ne peuvent se faire en dehors des heures légales. Une trêve hivernale suspend en général du 1er novembre au 31 mars l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. www.service-public.fr

تخلیه و اخراج از مسکن نمی‌تواند خارج از ساعات قانونی صورت بگیرد. همچنین طبق «آتش‌بس زمستانی» که عموماً از ۱ نوامبر تا ۳۱ مارس است، تخلیه و اخراج مستأجر از مسکن به دلیل عدم پرداخت اجاره ممنوع است.


jour franc / یک شبانه‌روز، روز ‌کامل

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 24/09/2024 12h33

En droit, un jour franc est une durée de vingt-quatre heures débutant à zéro heure. 

در حقوق، این اصطلاح به یک بیست و چهار ساعت کامل که از ساعت صفر آغاز شده، اطلاق می‌شود. 

Exemples d'usage

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. = Si le consommateur reçoit les biens commandés un mardi, il pourra donc exercer son droit de rétractation jusqu’au mardi suivant au soir.

مصرف‌کننده به مدت هفت‌ شبانه‌روز حق انصراف دارد. = اگر مصرف‌کننده اجناس سفارش‌ داده‌شده را روز سه شنبه دریافت‌ کند، می‌تواند تا سه‌شنبه‌‌شب هفته‌ی آینده از حق انصراف خود استفاده‌ کند.


moratoire / تعلیق، مهلت قانونی

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 09/11/2024 14h08

Délai de faveur accordé par la loi pour le paiement de certaines dettes visées par la loi, en raison de circonstances particulières (ex : la guerre).

مهلتی که قانون برای پرداخت برخی اقراض که در قانون مشخص شده‌اند، به دلایل خاصی می‌دهد (مانند جنگ).


nuit / شب

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 27/10/2024 14h15

Période comprise entre 21 heures et 6 heures, au cours de laquelle il n’est pas possible, pour les autorités de police, de pénétrer dans un domicile pour y réaliser certaines opérations telles qu’expulsion du domicile ou exécution d’un mandat de justice.

به معنای کلی به فاصله‌ی زمانی میان ساعت ۲۱ تا ۶ صبح اطلاق می‌شود و طی آن مأموران پلیس نمی‌توانند برای انجام برخی عملیات‌ها مانند تخلیه و اخراج از منزل یا اجرای حکم قضایی وارد یک خانه شوند.

Notice

La nuit (shab en langue persane) est du coucher jusqu’au lever du soleil. La fête de Shab-e-Yaldâ, ou Shab-é Tchéllé, est l’une des quatre grandes fêtes et l’un des quatre jalons du calendrier persan. Elle célèbre la nuit la plus longue de l’année, le dernier jour du mois d’Azar (le 21 décembre, jour du solstice d’hiver), étant la nuit de naissance de Mithra, divinité du culte du soleil de l’Iran ancien. Cette nuit-là, les Iraniens savourent des fruits au cœur rouge, comme la grenade et la pastèque, le rouge représentant le feu, symbole du soleil qui éclaire la Terre. Ils font ensuite des vœux pour dire adieu à l’automne et lisent des extraits du Divan-e-Hafez, du grand poète persan Hafez de Chiraz, Chams ad-Din Mohammad Hafez-e Chirazi, dit Hafez, né au début du xive siècle et toujours aussi cher au cœur des Iraniens. Chacun fait un vœu sans le révéler, ouvre le livre au hasard puis lit le poème à voix haute. Tous les invités l’aident à l’interpréter et trouvent des prédictions pour l’année à venir. Yaldâ s’est imposée dans le temps comme une célébration nationale. Son origine mithraïque et zoroastrienne, (comme celle de la fête de Norouz, nouvel an iranien) ne l’empêche pas d’avoir une place majeure dans un pays aujourd’hui majoritairement musulman chiite.


péremption / انقضا

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 02/10/2024 12h03

Disparition d’un droit parce qu’un délai a été dépassé.

از بین رفتن یک حق به دلیل آنکه مهلت آن گذشته است.

Exemples d'usage

Dans ce cas, il y a péremption de la carte de résident. = Dans ce cas, la carte de résident n’est plus valable.

در این صورت کارت اقامت منقضی می‌شود. = در این صورت کارت اقامت دیگر معتبر نخواهد بود.

date de péremption / تاریخ انقضا

consommation
Modifiée le : 02/10/2024 12h04

Date à partir de laquelle la fraîcheur d’un produit alimentaire, pharmaceutique, ménager n’est plus assurée.

تاریخی که از آن به بعد تازگی یک کالای غذایی، دارویی و نظافت خانگی دیگر تضمین نمی‌شود.