jury d’assises / هیئت منصفه‌ی دیوان جنایی (دادگاه کیفری درجه‌ سه)

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 24/09/2024 14h49

Groupe de citoyens chargés de l’examen d’une affaire criminelle. 

گروهی از شهروندان که وظیفه‌ی بررسی یک پرونده‌ی جنایی را دارند. (ر.ک.juré)

juré, jurée / عضو هیئت منصفه، فرد سوگندخورده

justice pénale
Modifiée le : 24/09/2024 14h50

À la Cour d’assises, citoyen tiré au sort pour faire partie d’un jury qui examine une affaire criminelle. 

شهروندی که در دادگاه ‌کیفری درجه سه (دیوان جنایی) به قید قرعه به‌عنوان عضو هیئت منصفه انتخاب شده و یک پرونده را مورد بررسی قرار‌ می‌دهد.


magistrat / صاحب منصب قضایی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 19/09/2024 15h56

Terme général qui désigne les juges et les procureurs dont la profession est de rendre la justice. Un « magistrat du siège » tranche un litige en appliquant le droit. Un « magistrat du parquet » représente la société lors d’un procès.

اصطلاحی عمومی برای اطلاق به مجموعه‌ی قضات و دادستان‌ها که وظیفه‌شان اجرای عدالت و دادگستری است. یک صاحب‌منصب قضایی نشسته (magistrat du siège) یا همان قاضی، با اجرای قانون یک دعوی را حل‌و‌فصل می‌کند، اما یک صاحب‌منصب قضایی ایستاده (magistrat du parquet) به نمایندگی از کلیت جامعه، مدعی‌العموم در یک دادگاه است. این دو اصطلاح به صحنه‌ی دادگاه و جایگاه این افراد اشاره دارند.

Infos complémentaires

En France, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes. L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée, sauf les activités d’enseignement.

در فرانسه، چند گروه صاحب‌منصب قضایی وجود دارد که در مراجع قضایی مختلف مشغول به کار هستند؛ سمت صاحب‌منصب قضایی با بقیه‌ی سمت‌های دولتی و همچنین همه‌ی فعالیت‌های حرفه‌ای یا حقوق‌بگیری به‌غیر از تدریس مغایرت دارد؛ یعنی نمی‌توان هیچ‌گونه فعالیت دیگری به‌جز تدریس داشت.

magistrat instructeur / قاضی بازپرس

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 26/09/2024 10h37

Juge chargé de rechercher des preuves et les éléments nécessaires au jugement ; il s’agit généralement d’un juge d’instruction.

قاضی مسئول تحقیق در مورد ادله و عناصر لازم برای صدور حکم.

magistrat de liaison / صاحب‌منصب قضایی ارتباطی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 19/09/2024 16h01

Magistrat français en poste dans un pays étranger sous l’autorité de l’ambassade de France et dont la mission consiste à œuvrer pour faciliter l’entraide pénale internationale et favoriser les rapprochements entre les systèmes juridiques différents. Par réciprocité, la France accepte sur son territoire des magistrats de liaison étrangers.

این اصطلاح به صاحب‌منصب قضایی اطلاق می‌شود که تحت سفارت فرانسه، در یک کشور خارجی مشغول بوده و مأموریتش تسهیل همکاری‌های کیفری بین‌المللی و گسترش روابط میان نظام‌های حقوقی مختلف است. فرانسه در کشورهایی که پذیرای صاحب‌منصب قضایی‌اش هستند، همتای آن‌ها را متقابلاً در خاک فرانسه می‌پذیرد.

magistrature / هیئت صاحب‌منصبان قضایی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 19/09/2024 16h13

Corps des magistrats exerçant leurs fonctions dans le cadre de l’autorité judiciaire.

مجموعه‌ی صاحب‌منصبان قضایی که سمت آن‌ها در چارچوب مراجع قضایی است.

Infos complémentaires

La magistrature française est une magistrature de carrière dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, l’exercice des fonctions judiciaires, calqué sur le modèle de la fonction publique d’État, bénéficie d’un moindre prestige que dans les pays de common law où les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau, la fonction de magistrat venant ainsi couronner une carrière de juriste.

مجموعه‌ی صاحب منصبان قضایی فرانسه یک حرفه‌ی مجزاست که با گذراندن آزمون گزینشی (کنکور) می‌توان به آن ورود پیدا کرد. در این نظام ‌قضایی عضو مجموعه‌ی صاحب‌منصب قضایی بودن به معنای کارمند دولت بودن است بنابراین این سمت نسبت به کشورهای کامن‌لا (حقوق کشورهای انگلوساکسون) جایگاه پایین‌تری دارد. زیرا در کشورهای کامن‌لا برجسته‌ترین اعضای کانون وکلا را به‌عنوان صاحب‌منصب قضایی برمی‌گزینند که در واقع قاضی یا دادستان شدن، اوج جایگاه یک حقوق‌دان در یک کشور انگلوساکسون است.

magistrat du siège / صاحب منصب قضایی نشسته، قاضی نشسته

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 03/10/2024 18h06

Juge, dont la fonction est d'appliquer le droit et de prendre les décisions judiciaires. 

Les magistrats du siège s’opposent aux magistrats du parquet, c'est-à-dire les procureurs, qui représentent les intérêts de la société. 

-

Infos complémentaires

Les juges sont appelés "magistrats du siège" car ils prononcent leur délibéré assis (ils ne se lèvent pas pour parler, contrairement aux avocats et aux procureurs).

-


magistrat de liaison / صاحب‌منصب قضایی ارتباطی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 19/09/2024 16h01

Magistrat français en poste dans un pays étranger sous l’autorité de l’ambassade de France et dont la mission consiste à œuvrer pour faciliter l’entraide pénale internationale et favoriser les rapprochements entre les systèmes juridiques différents. Par réciprocité, la France accepte sur son territoire des magistrats de liaison étrangers.

این اصطلاح به صاحب‌منصب قضایی اطلاق می‌شود که تحت سفارت فرانسه، در یک کشور خارجی مشغول بوده و مأموریتش تسهیل همکاری‌های کیفری بین‌المللی و گسترش روابط میان نظام‌های حقوقی مختلف است. فرانسه در کشورهایی که پذیرای صاحب‌منصب قضایی‌اش هستند، همتای آن‌ها را متقابلاً در خاک فرانسه می‌پذیرد.


magistrat du siège / صاحب منصب قضایی نشسته، قاضی نشسته

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 03/10/2024 18h06

Juge, dont la fonction est d'appliquer le droit et de prendre les décisions judiciaires. 

Les magistrats du siège s’opposent aux magistrats du parquet, c'est-à-dire les procureurs, qui représentent les intérêts de la société. 

-

Infos complémentaires

Les juges sont appelés "magistrats du siège" car ils prononcent leur délibéré assis (ils ne se lèvent pas pour parler, contrairement aux avocats et aux procureurs).

-


magistrat instructeur / قاضی بازپرس

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 26/09/2024 10h37

Juge chargé de rechercher des preuves et les éléments nécessaires au jugement ; il s’agit généralement d’un juge d’instruction.

قاضی مسئول تحقیق در مورد ادله و عناصر لازم برای صدور حکم.