commandement / فرمان، حکم

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h05

Ordre de remplir une obligation, donnée par un huissier suite à une décision de justice.

دستور برای اجرای یک تعهد که توسط یک ضابط قضایی بعد از صدور حکم دادگاه داده می‌شود.

commandement de payer / حکم اجرای تعهد پرداخت

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h06

Ordre de payer ce qui est dû, donné par un huissier.

فرمان پرداخت مبلغی از سوی ضابط قضایی.

commandement de quitter les lieux / حکم تخلیه مکان

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h07

Lorsque le demandeur d’asile s’est vu refuser définitivement son statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ordre lui est donné de quitter le Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) qui n’assure plus sa prise en charge.

هنگامی که درخواست پناهندگی یا حمایت ثانویه پناهجو به طور قطعی مورد مخالفت واقع شود حکمی صادر می شود که بر مبنای آن باید مرکز پذیرش پناهجویان (CADA) را ترک کند و از این رو این مرکز دیگر وظیفه پذیرش وی را ندارد.


commandement de payer / حکم اجرای تعهد پرداخت

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h06

Ordre de payer ce qui est dû, donné par un huissier.

فرمان پرداخت مبلغی از سوی ضابط قضایی.


commandement de quitter les lieux / حکم تخلیه مکان

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h07

Lorsque le demandeur d’asile s’est vu refuser définitivement son statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ordre lui est donné de quitter le Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) qui n’assure plus sa prise en charge.

هنگامی که درخواست پناهندگی یا حمایت ثانویه پناهجو به طور قطعی مورد مخالفت واقع شود حکمی صادر می شود که بر مبنای آن باید مرکز پذیرش پناهجویان (CADA) را ترک کند و از این رو این مرکز دیگر وظیفه پذیرش وی را ندارد.


comparaître / در دادگاه حاضر شدن

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h24

Se présenter ou se faire représenter par un avocat devant un tribunal, devant une commission. 

حضور پیدا کردن در یک دادگاه یا یک کمیسیون به طور شخصی یا با نمایندگی یک وکیل. 


comparution / حضور در دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h40

Fait de se présenter ou de se faire représenter par un avocat devant un tribunal.

حضور پیدا کردن در دادگاه به طور شخصی یا به وسیله وکیل مدافع.

comparaître / در دادگاه حاضر شدن

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h24

Se présenter ou se faire représenter par un avocat devant un tribunal, devant une commission. 

حضور پیدا کردن در یک دادگاه یا یک کمیسیون به طور شخصی یا با نمایندگی یک وکیل. 

comparution immédiate / حضور فوری در دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h25

Présentation d’un prévenu à la justice immédiatement après la garde à vue.

حضور فوری یک متهم در دادگاه مستقیماً بعد از بازداشت موقت .

mandat de comparution / احضاریه‌ی دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h41

Document donnant l’ordre à une personne de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées.

مدرکی که براساس آن به شخصی دستور حضور در تاریخ و ساعتی مشخص در دادگاه داده می‌شود.