instruction / رسیدگی به یک ادعا

enquête, instruction, recherche de la vérité
Modifiée le : 01/10/2024 15h27

En droit, étape au cours de laquelle le juge réunit tous les éléments nécessaires à un jugement (collecte des preuves, interrogatoire des personnes concernées, expertises, etc.) pour que l'affaire soit en état d'être jugée. En matière pénale, cette enquête est conduite par le Juge d’instruction, et elle a pour objectif de déterminer s’il y a réellement eu une infraction, quels en sont les auteurs, la nature, les circonstances, et de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.

مرحله‌ای از روند قضایی پس از اقامه‌ی دعوی، که در آن طرفین، ادعاهای خود را شرح داده و دقیق بیان می‌کنند. در همین مرحله است که دادگاه تمامی داده‌ها و عناصر مورد نیاز برای رسیدگی به ادعاهای طرفین را جمع‌آوری ‌می‌کند.