Mesure prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Il est alors renvoyé soit vers le pays dont il a la nationalité, soit vers celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l’accord de cet État. Toutefois, il ne peut pas être expulsé vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté sont menacées et où il risque d’être exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
اقدام قاضی علیه یک خارجی مقیم فرانسه که مرتکب جرم یا جنایت شده است. در این صورت وی به کشوری که تبعه‌ی آن است یا کشوری که برای او گذرنامه‌ی مسافرتی صادر کرده یا کشور ثالثی که به او اجازه‌ی اقامت قانونی داده (با توافق کشور متبوع) فرستاده می‌شود. با این حال، وی نمی‌تواند به کشوری که در آن زندگی و آزادی‌اش در خطر بوده یا با خطر شکنجه و مجازات‌های غیرانسانی مواجه است، اخراج گردد.
L’interdiction du territoire français (ITF), à la différence de l’obligation de quitter le territoire (OQTF) ou de l’expulsion, est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire et non par la préfecture. Elle ne peut être prononcée que par le juge pénal à l’encontre d’un étranger résidant en France qui a commis un délit ou un crime. Cette mesure entraîne la reconduite à la frontière de l’étranger et l’interdiction pour lui de revenir sur le territoire français durant toute la durée de la mesure. Lorsque la mesure prise ne peut pas être exécutée, par exemple car l’étranger n’a pas de passeport, car son ambassade refuse de lui délivrer un sauf conduit ou car son état de santé ne lui permet pas de quitter la France, l’administration place l’étranger en centre de rétention ou l’assigne à résidence dans l’attente de l’exécution de la décision.