obligation de réserve, devoir de réserve / وظیفه‌ی رازداری و بی‌طرفی

service public, fonction publique
Modifiée le : 03/10/2024 14h08

Tout agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration : l’obligation de réserve. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers. 

www.service-public.fr

هر کارمند دولت موظف به رعایت مجموعه‌ای ملاحظات در حیطه‌ی کار اداره‌ی خود است. این وظایف خصوصاً شامل حفظ اسرار اداری و بی‌طرفی در انجام وظایف است. برخی کارمندان در مورد اطلاعاتی که در چارچوب اجرای وظایف خود نسبت به شهروندان دارند، به‌طور ویژه موظف به رعایت اسرار حرفه‌ای هستند.

Notice

En droit administratif et de la fonction publique, complétés en 2017 par une décision du Conseil supérieur de l’administration, instance chargée de faire évoluer les pratiques administratives du pays, ont été consacrés les principes d’obligation de réserve et de confidentialité des agents publics afin de garantir l’égalité des citoyens devant l’administration et le respect de leurs droits. Cette disposition répondait à une crise de confiance persistante des citoyens.