Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France, CESEDA / مجموعه قوانین ورود و اقامت اتباع خارجی و حق پناهندگی در فرانسه

entrée et séjour des étrangers
Modifiée le : 19/11/2024 17h18

Code qui regroupe tous les textes (législatifs et réglementaires) actuellement en vigueur concernant le droit d’asile en France.

این مجموعه متون حقوقی شامل قوانین و بخشنامه‌های لازم‌الاجرا در مورد حق‌ پناهندگی در فرانسه است.

droit des étrangers