Pays de nationalité d’une personne ou, si elle ne peut se prévaloir d’une nationalité, son pays de résidence habituelle.
کشوری که پناهجو ملیت آن را دارد و در صورتی که ملیت کشوری را نداشته باشد، کشور کنونی محل اقامت عادی وی در نظر گرفته می‌شود.
Pays dans lequel vit une personne, c’est-à-dire pays dans lequel elle dispose d’un logement qu’elle habite. Les voyages temporaires à l’étranger à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis ou à des parents, d’affaires, de traitement médical ou de pèlerinage religieux ne changent pas le pays de résidence habituelle d’une personne.
درصورت ملیت نداشتن پناهجو، تقاضای او با توجه به کشور اقامت عادی‌اش بررسی می‌شود؛ کشور اقامت عادی عموماً به کشوری گفته می‌شود که متقاضی در آن به دنیا آمده، همیشه زندگی کرده و در آن تعلقات کاری یا خانوادگی دارد.
Lorsqu’un demandeur d’asile n’a pas de nationalité, sa demande est examinée au regard de son pays de résidence habituelle (article 1er de la Convention de Genève). Le pays de résidence habituelle est généralement celui où le demandeur d’asile est né et a toujours vécu ou encore celui où il a des attaches familiales ou professionnelles.
Branche du droit international des droits de l’Homme visant à protéger les populations distinctes de la majorité nationale au point de vue ethnique, linguistique, religieux. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales élaborée au sein du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur en février 1998.
شاخه‌ای از حقوق بین‌الملل حقوق بشر که هدف آن حفاظت از جمعیت‌های مجزا از اکثریت ملی از دیدگاه نژادی، زبانی، مذهبی است.
Document contenant les conditions générales d’un accord entre des parties, entre des États.
سندی که متشکل از شرایط کلی یک توافق میان طرفین یا میان دولت‌ها باشد.
Document écrit dans lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme à une autre personne ; il n’est valable que si cette somme est écrite en toutes lettres et en chiffres par la personne qui la doit.
سندی کتبی که در آن شخصی اذعان به بدهی به شخصی دیگر می‌کند. تنها در صورتی این سند معتبر است که شخص بدهکار مبلغ آن را به عدد و به حروف بنویسد.
La reconnaissance de dette par lettre de change ou par chèque post daté pour prêt d’argent entre particuliers et professionnels est un mode d’emprunt courant dans la vie économique des Iraniens. L’emprisonnement pour cause de faillite et de chèque sans provision reste fréquent.
Déclaration personnelle, faite librement et en connaissance de cause, auprès d’un officier d’état civil, d’un notaire ou lors d’une procédure judiciaire, par laquelle une personne manifeste sa volonté d’établir un lien de filiation avec un enfant en affirmant en être le père ou la mère.
اظهاریه‌ی آزادانه و آگاهانه‌ی شخصی نزد مأمور ثبت احوال، سردفتر یا هنگام روند قضایی که بر اساس آن، ارتباط والد-فرزندی با یک کودک را به رسمیت شناخته و تأیید می‌کند که پدر یا مادر اوست.