présomption / فرض

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 03/10/2024 12h19

Supposition. 

استنباط.

Exemples d'usage

S’il existe une présomption sérieuse de départ,… = S’il existe des éléments sérieux qui vous font penser que la personne va partir…

اگر یک فرضیه‌ی جدی رفتن وجود دارد… = اگر عناصر جدی که باعث تصور این می‌شود که شخص خواهد رفت…

présomption d'innocence / اصل برائت

02. justice et droit
Modifiée le : 03/10/2024 12h20

Principe selon lequel une personne, (même) suspectée d’avoir commis une infraction, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par un tribunal.

اصلی که بر اساس آن شخصی، حتی مظنون به ارتکاب جرم تنها در صورتی می‌تواند گناهکار شناخته ‌شود که توسط دادگاه محکوم ‌شود.

Infos complémentaires

Inscrite dans la plupart des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, cette présomption a notamment pour effet de faire bénéficier du doute la personne concernée.

این اصل در اکثریت سازوکارهای حقوقی بین‌المللی حفاظت از حقوق‌ بشر و اعلامیه‌ی حقوق ‌بشر و شهروند ۱۷۸۹ که ارزش معادل قانون اساسی دارد، ثبت‌ شده ‌است. یکی از نتایج اصل برائت تشکیک در ارتکاب جرم توسط شخص به نفع مظنون تمام می‌شود.

présumer / فرض کردن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 03/10/2024 12h17

Supposer.

تصور کردن، پنداشتن.


présumer / فرض کردن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 03/10/2024 12h17

Supposer.

تصور کردن، پنداشتن.


procès d’intention / نسبت ناروا

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 15/10/2024 08h35

Accusation fondée non pas sur les actes réels, mais sur les intentions, prêtées souvent injustement. 

اتهامی که مبتنی بر عملکرد واقعی نبوده، ولی براساس نیاتی است که عموماً به‌صورت ناعادلانه به کسی نسبت‌می‌دهیم. 

Exemples d'usage

Ne me faites pas un procès d’intention. = Ne m’accusez pas sur des intentions qui n’ont aucune réalité.

به من نسبت ناروا نزنید. = شما بر اساس نیت‌هایی که هیچ نسبتی با واقعیت ندارند، من را متهم نکنید.


promulguer une loi / اعلام کردن رسمی یک قانون، ابلاغ یک قانون

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 03/10/2024 10h09

Acte de publication officielle d’une loi. Une fois promulguée, la loi devient applicable et a des effets juridiques.

اقدام به انتشار رسمی یک قانون. پس از اینکه قانون رسماً اعلام و ابلاغ شد، لازم‌الاجرا شده و تأثیرات حقوقی دارد.


récuser / نپذیرفتن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 18/10/2024 17h46

Repousser, rejeter. 

رد کردن. 

Exemples d'usage

Vous récusez toute proposition d’une solution amiable. = Vous rejetez toute proposition d’une solution amiable.

شما هرگونه پیشنهاد راه‌حل مسالمت‌آمیز را نمی‌پذیرید. = شما هرگونه پیشنهاد راه‌حل مسالمت‌آمیز را رد می‌کنید.

récuser un juge, un arbitre, un expert / رد کردن یک قاضی، داور، کارشناس

registre formel
Modifiée le : 02/10/2024 16h43

Refuser de reconnaître son autorité parce qu’on le soupçonne de ne pas être objectif.

عدم به‌رسمیت‌ شناختن صلاحیت به دلیل تشکیک در بی‌طرفی.