régularisation, régulariser / قانونی شدن، قانونی کردن

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 10h55

Fait de mettre en accord avec la loi. 

منطبق شدن با قانون. 

Exemples d'usage

Pour obtenir la régularisation de votre situation administrative… = Pour que votre situation administrative soit en accord avec la loi (ou respecte la loi ou les règlements)…

برای قانونی شدن وضعیت اداری شما… = برای اینکه وضعیت اداری شما منطبق با قانون باشد تا قوانین و مقررات را رعایت کرده باشید…

Pour vous mettre en règle avec l’Administration…

régularisation de cotisations / تنظیم عوارض و حق عضویت

aides sociales, allocations
Modifiée le : 03/10/2024 10h56

Opération qui consiste à calculer la différence éventuelle entre le montant des cotisations dues pour l’année et le montant de celles qui ont été versées à chaque échéance au cours de l’année de référence.

محاسبه‌ی مابه‌التفاوت مبلغ عوارض و حق عضویت برای سال مورد نظر و مبلغ آنچه در هر موعد واریز شده است.


régularité / قانون‌مندی

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 10h58

Conformité à la loi, fait de respecter la loi, les règlements. 

تطبیق با قانون، رعایت‌کردن قانون. 

Exemples d'usage

Si vous êtes en mesure de justifier la régularité de votre résidence en France par la production d’un titre de séjour… = Si vous pouvez présenter un titre de séjour qui prouve que vous avez le droit de résider en France…

اگر شما توانایی اثبات قانونی‌بودن اقامت خود در فرانسه را با ارائه‌ی یک کارت اقامت دارید… = اگر شما می‌توانید کارت اقامتی که نشان دهد حق اقامت در فرانسه را دارید…

irrégulièrement / به‌طورغیرقانونی، بدون تطبیق با قانون

02. justice et droit
Modifiée le : 08/10/2024 17h27

Sans respecter la règle établie (loi, décret, arrêté, jurisprudence, règlement intérieur, etc.). 

بدون رعایت قاعده‌ی وضع‌شده و اجرایی (قانون، دستور اجرایی، بخشنامه، رویه‌ی قضایی، آیین‌نامه‌ی داخلی و...). 

Exemples d'usage

Vous êtes entré irrégulièrement en France, sans passeport ni visa. = Vous êtes entré en France sans passeport ni visa, ce qui est contraire à la loi.

شما به‌صورت غیرقانونی وارد خاک فرانسه شده‌اید؛ بدون گذرنامه و روادید. = شما بدون پاسپورت و ویزا وارد فرانسه شده‌اید؛ این عمل خلاف قانون است.

en situation irrégulière / غیرقانونی

entrée et séjour des étrangers
Modifiée le : 01/10/2024 10h02

Se dit d'une personne qui franchit une frontière internationale sans autorisation d’entrée ou de séjour dans le pays.

شخصی که بدون مجوز ورود و اقامت، از مرز بین‌المللی کشور میزبان عبور می‌کند.

en situation régulière / قانونی

03. migration, démarches et droit des étrangers
Modifiée le : 08/10/2024 17h24

Désigne une personne qui franchit une frontière internationale et est autorisée à entrer ou à séjourner dans un État conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux qu’il a signés.

مهاجر قانونی شخصی است که از یک مرز بین‌المللی عبور کرده و مطابق قوانین کشور مسئول و توافق‌های بین‌المللی که آن را امضا کرده، اجازه‌ی ورود یا اقامت در کشور‌را دارد.

régulier / قانونی، مجاز

02. justice et droit
Modifiée le : 08/10/2024 17h25

Qui respecte la loi, en règle. 

آنچه قانون و مقررات را رعایت می‌کند. 

Exemples d'usage

Un titre de séjour régulier. = Un titre de séjour en règle.

کارت اقامت مجاز. = کار اقامت معتبر.


résolution d’une assemblée ou d’un organe international / رأی یک شورا یا نهاد بین‌المللی

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 14h45

Décision, texte voté par un organe délibérant qui a trait à son fonctionnement intérieur ou exprime son opinion ou sa volonté sur un point déterminé.

حکم، متن مصوب یک نهاد شورایی که در سازوکار داخلی خود مسأله‌ای را به شور گذاشته و رأی صادر کرده یا نظر یا اراده‌ی خود را در مورد مطلبی خاص بیان می‌کند.


révision / بازنگری

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 14h40

Fait d’examiner quelque chose à nouveau, pour corriger, pour amender.

بررسی مجدد چیزی برای اصلاح یا تکمیل.


serment / قسم، سوگند

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 17h02

Affirmation ou promesse solennelle faite en invoquant un être ou un objet sacré, une valeur morale reconnue.

تأیید یا وعده‌ی رسمی که با ذکر یک عنصر مقدس یا یک ارزش اخلاقی معروف انجام شود.

prêter serment / سوگند یادکردن

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 17h09

Jurer, affirmer de façon solennelle que ce que l’on va déclarer sera la vérité.

Proclamer solennellement l’adhésion à des valeurs.

قسم خوردن، تأیید رسمی که حقیقت اظهار خواهد شد. اعلام رسمی تعلق به ارزش‌هایی.

prestation de serment / ادای سوگند

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 17h11

Serment demandé à une personne en vue d’une certaine charge ou fonction : charges de la fonction publique, de l’armée ou du domaine de la santé.

سوگندی که از یک فرد برای پذیرش سمت یا مقام خواسته می‌شود: سمت‌های دولتی، نظامی یا حوزه‌ی بهداشتی.

Infos complémentaires

Par le serment, un professionnel proclame solennellement à ses pairs et à la société tout entière son adhésion aux valeurs de sa profession et s’engage à les protéger. Par exemple, les médecins sont soumis au code de déontologie, inscrit dans le Code de santé publique et qui a force de loi. Toutefois, les facultés de médecine font encore généralement réciter un serment aux nouveaux médecins toujours appelé « le serment d’Hippocrate ».

با ادای سوگند فرد مشغول به کار در حرفه‌ای که سوگند ضروری است، به‌طور رسمی در مقابل همکارانش و تمامی جامعه سوگند می‌خورد که کاملاً به ارزش‌های حرفه‌اش تعلق داشته و متعهد به حفاظت از آن‌هاست. برای مثال پزشکان ملزم به رعایت قواعد اخلاقی ثبت‌شده در مجموعه قوانین سلامت عمومی هستند. با این حال دانشکده‌های پزشکی هنوز عموماً پزشکان جدید را ملزم به ادای سوگندی موسوم به «سوگند بقراط» می‌کنند.

Notice

En droit iranien, le serment est considéré comme une preuve. La procédure civile et la procédure pénale précisent la notion de serment et ses différentes déclinaisons ainsi que la manière dont il est possible de l’utiliser comme preuve. Selon les termes de l’article 281 du Code iranien de Procédure civile, le serment doit, en général, commencer par la prononciation de : W’Allah, Be’Allah, T’Allah (« Par Allah, au nom d’Allah, d’Allah ») qui, prenant Dieu comme témoin, revêt un caractère sacré.