Mesure qui consiste à contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique, ou dans une résidence déterminée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. La personne ne peut quitter le domicile fixé que pour des motifs restreints et selon des conditions imposées par le juge.
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Décision préfectorale qui ordonne à la personne de rester à son domicile, en général le temps pour la préfecture d’organiser son expulsion. La personne est donc libre physiquement mais contrainte de se rendre régulièrement au commissariat désigné pour prouver qu’elle n’est pas en fuite. De même, elle doit répondre aux différentes convocations qui peuvent avoir pour objet de la placer en Centre de rétention administrative, CRA ou de l’expulser.
حکم فرمانداری که به موجب آن فرد در مدت زمان آماده سازی اخراج وی، موظف به ماندن در منزل می‌شود. فرد از لحاظ فیزیکی آزاد بوده اما موظف است مرتباً برای اثبات عدم فراردرکلانتری حضور بهم رساند. همچنین او می‌بایست پاسخگوی احضاریه‌های مختلفی که به منظور اخراج یا بازداشت اداری وی صادر می‌شود، باشد.