Fait de contraindre, par la violence ou la menace, une personne à travailler sans rétribution ou en échange d’une rétribution sans rapport avec l’importance du travail accompli.
اقدام به اجبار همراه با خشونت یا تهدید فردی به کارکردن بدون حق‌الزحمه یا حقوقی که منطبق با میزان کار انجام‌شده باشد.
Délit qui consiste à se servir d’un document juridique en sachant que c’est un faux.
بهره‌بردن از سندی حقوقی که به جعلی بودن آن آگاهیم و جرم محسوب می‌شود.
Délit consistant à prêter de l'argent à un taux d'intérêt supérieur à la coutume ou la loi.
قرض دادن پول با نرخ بهره‌ی بالاتر از نرخ مرسوم یا نرخ تعیین شده توسط قانون که جرم محسوب می‌شود.
En France, dans le but de protéger les particuliers, le législateur a déterminé les principes généraux de l’usure, autrement dit le taux maximal effectif s’appliquant aux opérations de prêt.
در فرانسه با هدف محافظت از افراد، قانون‌گذار اصول کلی ربا یا به بیانی دیگر، نرخ حداکثر سود برای قرض پول یا وام را تعیین کرده است.
L’Iran est un des rares pays où, officiellement, la seule forme de finance légale est la finance islamique. Le droit bancaire iranien interdit l’intérêt et l’usure (rebâ’). En revanche, il reconnaît la notion de bénéfice (Bahré/Soud).
Délit consistant à s’approprier l’identité d’autrui, à utiliser les données personnelles d’autrui sans son accord dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme régulariser sa situation au regard de l’émigration, accéder aux finances de la personne usurpée, d’accéder à des droits de façon indue.
جرمی که شامل تصاحب هویت دیگری یا استفاده از اطلاعات شخصی دیگری، بدون توافق وی برای فعالیت‌های متقلبانه‌ی تجاری، مدنی یا کیفری مانند قانونی کردن مهاجرت، دسترسی به اموال فرد مورد نظر یا دسترسی به حقوق وی به‌صورت نا‌‌حق می‌شود.
Le développement d’Internet s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas d’usurpation d’identité en ligne. Comment s’en prémunir ? Que faire si on en est victime ? www.cnil.fr
توسعه‌ی اینترنت با افزایش موارد سرقت هویت آنلاین همراه بوده است. چگونه با آن مقابله کنیم؟ در صورت قربانی آن بودن، چه کنیم؟
Vente faite sur la voie publique, sans autorisation légale.
فروش کالا در معابر عمومی بدون مجوز قانونی.
La vente à la sauvette est un délit passible de confiscation voire de destruction des biens mis en vente, d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
دستفروشی جرمی است که می‌تواند منجر به مصادره یا حتی انهدام کالاهای فروشی، جریمه و زندان شود.