Personne chargée d’étudier, d’instruire les dossiers.
فردی که مسئولیت بررسی، مطالعه و پیشبرد یک پروند را به‌عهده دارد.
L’instructeur de votre dossier vient de le mettre à jour. = L’agent administratif qui suit votre dossier vient de le mettre à jour.
مسئول پرونده‌ی شما آن را به‌روز کرد. = مأمور اداری که به پرونده‌ی شما رسیدگی می‌کند، آن را به‌روز کرد.
Analyse précise et détaillée d’un dossier ou d'une demande.
تجزیه و تحلیل دقیق و جزئی یک پرونده.
J’ai fait procéder à l’instruction de votre dossier. = J’ai fait étudier votre situation.
وضعیت شما را مورد بررسی قرار دادم. = وضعیت شما را مورد مطالعه قرار دادم.
Période pendant laquelle le juge d'instruction réunit tous les éléments nécessaires au jugement : preuves, entretiens avec les personnes concernées, etc.
دوره‌ای که طی آن قاضی اطلاعات لازم برای قضاوت و صدورحکم را جمع‌آوری می‌کند: سند و مدرک، مصاحبه با افراد مربوطه و…
En droit, étape au cours de laquelle le juge réunit tous les éléments nécessaires à un jugement (collecte des preuves, interrogatoire des personnes concernées, expertises, etc.) pour que l'affaire soit en état d'être jugée. En matière pénale, cette enquête est conduite par le Juge d’instruction, et elle a pour objectif de déterminer s’il y a réellement eu une infraction, quels en sont les auteurs, la nature, les circonstances, et de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.
مرحله‌ای از روند قضایی پس از اقامه‌ی دعوی، که در آن طرفین، ادعاهای خود را شرح داده و دقیق بیان می‌کنند. در همین مرحله است که دادگاه تمامی داده‌ها و عناصر مورد نیاز برای رسیدگی به ادعاهای طرفین را جمع‌آوری می‌کند.
Première étude.
بررسی اولیه.
Je viens de procéder à une pré-instruction de votre dossier. = Je viens de faire une première étude de votre dossier.
من الان اقدام به مطالعه‌ی اولیه‌ی پرونده‌ی شما کردم. = من الان اقدام به بررسی اولیه‌ی پرونده‌ی شما کردم.
Les procédures d’instruction et d’enquête sont secrètes pour les personnes qui y participent.
روند‌های تحقیق و جست‌وجوی قضایی برای کسانی که در آن شرکت می‌کنند، محرمانه هستند.
Ce qui appartient en propre à une personne, ce qui est intime, très personnel, relève de sa vie privée.
آنچه که به یک شخص تعلق دارد، بسیار شخصی و بسیار خصوصی است.
En France, le respect de l’intimité et de la vie privée est un droit du patient (Code de la santé publique et Charte de la personne hospitalisée).
De même, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’OFPRA est tenu à une obligation de secret et à un principe d’inviolabilité et de confidentialité.
در فرانسه احترام به حریم شخصی و زندگی خصوصی یکی از حقوق بیماران است (مجموعه قوانین سلامت عمومی و منشور افراد بستری در بیمارستان). (ر. ک. Confidentialité)
همچنین مجموعه قوانین ورود و اقامت افراد خارجی و حق پناهندگی تصریح می‌کند که افپرا (OFPRA) موظف به رعایت محرمانگی و پایبندی به نقض‌ناپذیربودن حق زندگی است.
L’observation stricte de ce principe de confidentialité est à rappeler dès lors que l’étranger est amené à raconter, révéler des éléments de son intimité pour faire comprendre son besoin de protection.
Document prouvant l’adresse habituelle et légale. Cela peut être notamment une facture d'électricité ou une quittance de loyer.
مدرکی که دربرگیرنده نشانی (دائمی و قانونی) است. برای مثال، قبض برق یا رسید پرداخت اجاره.
En France, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, attestation de domiciliation ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. Une personne qui ne dispose pas d’un logement en tant que propriétaire ou locataire peut présenter une attestation de domiciliation ou une déclaration d’hébergement. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France.
در فرانسه داشتن مسکن یکی از شروط اصلی و لازم برای اقدامات اداری در کشور است. رسید پرداخت اجاره، فاکتور برق و گاز، برگه‌ی تشخیص مالیات و… می‌توانند به‌عنوان مدرک اثبات محل سکونت مورد استفاده قرار گیرند. فردی که مسکنی را به‌عنوان مالک یا مستأجر در اختیار ندارد، می‌تواند از گواهی یا اظهارنامه اسکان استفاده کند. عدم اسکان دائمی فرد در فرانسه می‌تواند دلیلی برای رد درخواست کارت اقامت باشد.